L’assemblée nationale ne peut empêcher la tenue de la session extraordinaire

L’assemblée nationale n’a aucune compétence ou moyen pour bloquer la convocation de la session extraordinaire par le Président de la République.

Par ailleurs, toute la procédure d’examen et de vote de l’ordre du jour de la session fixée par le Président et qui ne peut pas être modifiée, doit être parachevée en 15 jours incompressibles.

Les députés Bby ne peuvent juridiquement ni différer, ni rejeter l’examen comme ils l’avaient fait avec la DPG. Ils sont poings et mains liés.

Le Président de la République est par ailleurs totalement dans ses prérogatives en fixant la date d’ouverture de la session extraordinaire. Il faut bien un point de départ pour calculer le délai constitutionnel de rigueur que doit durer une session extraordinaire.

Tout ce que peut faire les députés Bby, c’est voter contre, car la révision constitutionnelle supprimant le HCCT et le CESE qui doit recueillir 3/5 des suffrages exprimés (qui diffèrent des 99 députés souvent énoncés).